Conditions Générales de Location
L’ensemble de nos appartements sont loués meublés et donne lieu à la signature de 2 types de contrats choisis avec vous en fonction de vos besoins :
- Contrat de location – Habitation meublée (Loi du 6 juillet 1989). Il s’agit d’un contrat exclusivement d’habitation ne donnant pas droit à une domiciliation d’activité professionnelle. Ce contrat de location est un contrat de location de logement à usage de résidence principale (Arrêté du 29 mai 2015) :
- Ce contrat peut être conclu pour la location d’une personne ou pour la colocation de 2 personnes maximum.
- Ce contrat est conclu pour une durée de 12 mois pouvant être renouvelée par tacite reconduction pour une nouvelle durée de 12 mois. Il peut aussi être conclu pour une durée de 9 mois. Cette durée de 9 mois est exclusivement accordée aux étudiants et ne peut pas être reconduite. Au bout de 9 mois, le contrat est résilié de fait.
- Le préavis de départ donné par le locataire au bailleur est d’1 mois ; pendant cette période le locataire s’engage à laisser visiter l’appartement en vue de la future location 2 heures par jours pendant les jours ouvrables.
- Le contrat de location prévoit le paiement d’un dépôt de garantie qui sert à couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives. Son montant est de 2 mois de loyer. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire. Le dépôt de garantie est encaissé et est restitué par le bailleur au locataire après l’état des lieux de sortie et l’inventaire du mobilier de sortie comparativement aux états de l’entrée. Le bailleur restitue le dépôt de garantie sous 1 mois si aucune dégradation n’est constatée et sous 2 mois si des dégradations sont constatées.
- Cautionnement : Le bailleur peut demander (en particulier pour les étudiants) qu’une personne se porte caution par « acte de cautionnement ». La personne se portant caution solidaire s’engage envers le bailleur à payer les dettes locatives du locataire et à exécuter les obligations qui lui incombent en cas de défaillance de sa part.
- Le paiement mensuel à échoir du loyer par le locataire au bailleur s’effectue par prélèvement automatique entre le 1er et le 5 de chaque mois.
- La modalité de révision annuelle du loyer est fondée sur l’indice de référence des loyers sur la base de l’IRL publié par l’INSEE
- Contrat de location à usage d’habitation (exclu du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989) – Location à usage de résidence secondaire meublée. (il est régi par les dispositions 1714 à 1762 du code civil)
- Ce contrat répond à la location liée à l’exercice d’une fonction où à l’occupation d’un emploi.
- Ce contrat est conclu pour une durée de 12 mois pouvant être renouvelée par tacite reconduction pour une nouvelle durée de 12 mois
- Le préavis de départ donné par le locataire au bailleur est d’1 mois ; pendant cette période le locataire s’engage à laisser visiter l’appartement en vue de la future location 2 heures par jours pendant les jours ouvrables.
- Le contrat de location prévoit le paiement d’un dépôt de garantie qui sert à couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives. Son montant est de 2 mois de loyer. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire. Le dépôt de garantie est restitué par le bailleur au locataire après l’état des lieux de sortie et l’inventaire du mobilier de sortie comparativement avec l’état de l’entrée. Le bailleur restitue le dépôt de garantie sous 1 mois si aucune dégradation n’est constatée et sous 2 mois si des dégradations sont constatées.
- Cautionnement : Le bailleur peut demander (en particulier pour les étudiants) qu’une personne se porte caution par « acte de cautionnement ». La personne se portant caution solidaire s’engage envers le bailleur à payer les dettes locatives du locataire et à exécuter les obligations qui lui incombent en cas de défaillance de sa part.
- Le paiement mensuel à échoir du loyer par le locataire au bailleur s’effectue par prélèvement automatique entre le 1er et le 5 de chaque mois.
- La modalité de révision annuelle du loyer est fondée sur l’indice de référence des loyers sur la base de l’IRL publié par l’INSEE
TARIF : Nous disposons de 11 appartements. Nous proposons 3 types d’appartements, un appartement de type T2 (d’environ 30M² loi boutin), un appartement de type T2 avec chambre en mezzanine (d’environ 20M² loi boutin) et un appartement de type T3 (d’environ 40 à 45M² loi boutin). Les tarifs représentent le montant mensuel du loyer comprenant les charges en commun locatif (place de parking, sabot vélo, entretien des communs, portail automatique). Nos tarifs ne prennent pas en compte les frais de consommation électrique, les frais de consommation d’eau, les frais d’entretien liés à l’usage du locataire du bien loué (changement des ampoules électrique par exemple), les frais des abonnements téléphoniques et de connexion internet. Pour connaitre nos tarifs nous vous sommes reconnaissants de nous contacter, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.